Publié le 5 octobre 2026 · Speed 3D Services · Lecture : 5 min
L’article L126-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une déclaration en mairie dès que l’occupant connaît la présence de mérule dans un immeuble bâti. Si le bâtiment n’a pas d’occupant, cette démarche revient au propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, le texte désigne le syndicat des copropriétaires.
Identifier la personne chargée de la démarche
Le texte distingue l’occupation du bâtiment et la situation des parties communes. Dans une copropriété, contactez le syndic afin d’organiser la démarche au nom du syndicat des copropriétaires pour les parties communes concernées. Décrivez précisément où se trouvent les observations : une cave privative, un couloir commun ou une charpente ne doivent pas être désignés par la seule expression « dans l’immeuble ».
La personne chargée de la déclaration n’est pas désignée, par cet article, comme automatiquement responsable de tous les frais. Pour une question de répartition des dépenses ou de litige, faites examiner votre situation et les documents du logement par l’interlocuteur compétent.
Une trace suspecte et une présence identifiée
Décrivez fidèlement ce qui est connu. Une photo trouvée en ligne ne permet pas de nommer avec certitude un champignon observé chez vous. Si vous n’avez qu’une suspicion, demandez comment la faire examiner et signalez ce degré d’incertitude dans vos échanges. Notre guide sur les champignons ressemblant à la mérule aide à préparer les observations utiles.
Ne transformez pas cette prudence en attente systématique d’un document particulier : l’article L126-5 vise la connaissance de la présence de mérule. Il ne faut pas présenter une facture de traitement comme un préalable prévu par ce texte.
Préparer les renseignements avant de contacter la mairie
La liste suivante est une aide pratique pour rendre votre demande compréhensible, et non une liste nationale de pièces obligatoires. Vérifiez auprès de la mairie de la commune où se trouve le bâtiment le service destinataire, le canal de transmission et les justificatifs attendus.
- L’adresse complète du bâtiment et, si nécessaire, le numéro de lot.
- Votre qualité : occupant, propriétaire d’un bâtiment inoccupé ou interlocuteur de la copropriété.
- Les parties concernées et leur emplacement précis.
- La date de découverte et les observations disponibles, sans inventer la date de début de l’attaque.
- Le rapport d’identification, s’il existe, avec sa date et son périmètre.
- Des photographies et une courte chronologie des constats ou interventions déjà réalisés.
Conservez une copie de ce qui a été transmis et de l’accusé de réception obtenu. Si la mairie demande un complément, gardez également cet échange dans le dossier. Évitez d’envoyer des documents concernant d’autres occupants qui ne sont pas utiles à la démarche.
Ne pas confondre les différents dossiers
Le signalement à la mairie, l’examen technique du bâtiment et une éventuelle demande à l’assureur ont des destinataires et des objectifs différents. Une preuve d’envoi en mairie ne constitue pas un certificat de traitement ou un accord de remboursement. Pour ce dernier sujet, consultez le guide mérule et assurance habitation.
En cas de vente, faites aussi vérifier les informations à remettre à l’acquéreur par le notaire. Service Public décrit notamment l’information sur le risque de mérule dans les zones concernées. Notre page sur le diagnostic mérule et les obligations avant vente développe cette question distincte.
Questions fréquentes
Faut-il attendre un projet de vente pour déclarer ?
La déclaration prévue par l’article L126-5 concerne la connaissance de la présence dans un immeuble bâti ; elle n’est pas présentée comme une démarche réservée à une vente.
Existe-t-il un formulaire à utiliser dans ma commune ?
Demandez à la mairie quel support et quel mode d’envoi elle attend. N’utilisez pas automatiquement un formulaire concernant les termites pour une déclaration de mérule.
Speed 3D transmet-il la déclaration à ma place ?
Ce guide ne prévoit aucune transmission automatique. Vérifiez la démarche auprès de votre mairie et le périmètre écrit de toute intervention commandée.
Préparer l’examen de votre bâtiment en Île-de-France
Speed 3D Services intervient dans toute l’Île-de-France. Indiquez votre commune, les parties concernées et les constats déjà disponibles pour préciser votre besoin et demander un devis.
Repères vérifiés le 5 octobre 2026 : Légifrance, article L126-5, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ; Service Public, diagnostics immobiliers pour une vente. Les modalités pratiques sont à vérifier auprès de la mairie concernée.