Publié le 3 octobre 2026 · Speed 3D Services · Lecture : 5 min
Il faut distinguer l’information réglementaire sur le risque de mérule d’un diagnostic destiné à examiner le bâtiment. L’article L126-25 du Code de la construction et de l’habitation impose une information sur ce risque lors de la vente d’un immeuble situé dans une zone délimitée au titre de la réglementation.
Ce que prévoit le texte
L’article L126-25 sur Légifrance renvoie aux zones délimitées par l’article L131-3 et aux modalités de l’article L271-4. Il parle d’une information sur la présence d’un risque. Cette information territoriale ne constitue pas à elle seule une inspection de chaque bois du logement.
Service Public précise que le risque concerne les zones identifiées par arrêté et invite à consulter le site de la préfecture ou à la contacter. Le guide CTB-A+ 2026 distingue également cette obligation d’information d’un diagnostic mérule systématique.
Avant de signer : trois vérifications pratiques
- Identifier précisément le bien. Préparez l’adresse, la commune, le département et les lots concernés. N’utilisez pas la situation d’une commune voisine pour conclure sur votre logement.
- Faire vérifier l’arrêté applicable. Demandez au notaire ou à votre interlocuteur de vente de confirmer le document en vigueur et son périmètre. Conservez sa référence et la date de vérification.
- Séparer risque territorial et observations réelles. Rassemblez les rapports, photos, factures de traitement ou comptes rendus disponibles. Posez les questions sur les traces observées même lorsque le dossier contient déjà une information réglementaire.
Une suspicion justifie une question technique distincte
Si vous observez un bois altéré ou une trace suspecte, formulez une demande précise : identification à confirmer, étendue à examiner, zones accessibles et éventuelles limites de visite. Ne demandez pas seulement « le papier obligatoire » si votre préoccupation porte sur l’état réel du bâtiment.
Pour préparer les observations, consultez mérule ou salpêtre sur un mur. Si un traitement a déjà été réalisé, rassemblez aussi le dossier de suivi de l’ancien foyer.
Qui contacter pour quelle question ?
| Votre question | Interlocuteur à solliciter |
|---|---|
| Quel arrêté concerne l’adresse ? | Préfecture, puis vérification avec le notaire. |
| Quelles informations joindre à la vente ? | Notaire chargé du dossier. |
| Quelle est la nature d’une trace et quelle zone examiner ? | Professionnel compétent pour l’examen des pathologies du bois. |
| Comment comprendre ma situation de logement ? | ADIL, selon la nature de la question. |
Questions fréquentes
Le diagnostic termites remplace-t-il l’examen d’une suspicion de mérule ?
Ne présumez pas que la mission couvre les deux sujets. Vérifiez le périmètre écrit du rapport et faites préciser ce qui a été recherché dans le bâtiment.
L’absence de mention d’un arrêté prouve-t-elle que la maison est saine ?
Non. L’information sur une zone réglementaire et l’état d’un bâtiment sont deux sujets différents. Faites examiner les indices réels si vous en observez.
Speed 3D peut-il remplacer le notaire pour le dossier de vente ?
Non. Contactez le notaire pour les obligations de votre vente. Speed 3D Services peut être sollicité pour préparer un échange sur les traces et les interventions liées à la mérule en Île-de-France.
Repères généraux vérifiés le 3 octobre 2026, à faire appliquer à votre dossier par le notaire. Sources : Légifrance, article L126-25 ; Service Public, fiche F10798 ; guide CTB-A+ 2026. Aucun arrêté local particulier n’est présumé dans ce guide.
Préparer un échange sur votre situation
Speed 3D Services intervient directement dans toute l’Île-de-France. Indiquez votre commune et décrivez les traces ou les travaux déjà réalisés pour préparer un devis adapté.
Rédaction : Speed 3D Services, 3 octobre 2026. L’illustration associée est générée par IA ; elle ne représente pas un chantier réel.